Réglemenation

Quel est le cadre réglementaire des STO ?

L'autorité des marchés financiers a expressément exclu le champ d’application de la loi PACTE de 2019 aux STO, alors qu’elle s’applique aux ICO.
 

Ce règlement impose l’élaboration d’un document d’information synthétique (DIS) pour les offres ouvertes au public d’un montant inférieur à 8 millions d’euros, calculé sur 12 mois et sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ainsi, les entreprise qui envisagent de réaliser une levée de fonds d’un montant inférieur à 8 millions d’euros devront établir un DIS.
 

Ce document doit exposer entre autres une description de l’activité et du projet de l'émetteur, être accompagné des éléments prévisionnels, d’un descriptif de tous les droits attachés aux titres, d’une description des dispositions statutaires et des risques liés à l’activité et au projet de l'émetteur.
 

Le DIS a vocation à donner une information claire et précise aux investisseurs sur l’entreprise qui lève les fonds.

 

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